Avis juridique

1. Mentions légales

Conformément à l´article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l´information et du commerce électronique (LSSICE), les données d´identification de la société propriétaire du site sont présentées ci-dessous.

Titulaire:  CUESTA PEREZ PLAZA, S.L.

C.I.F.:  B37563004

Adresse:  PLAZA MAYOR, NUM.7 ÉTAGE 1, PORTE GAUCHE.

C.P.:  37002 - SALAMANQUE

e-mail: info@salamancaluxuryplaza.com

Données d´enregistrement:

CUESTA PEREZ PLAZA, S.L. Il est propriétaire du nom de domaine et du site Internet accessibles via l´adresse.

http://www.salamancaluxuryplaza.com

2. Acceptation des conditions d´utilisation

Les présentes conditions (ci-après dénommées "Mentions légales") ont pour objet de réglementer l´utilisation de ce site Internet que CUESTA PEREZ PLAZA, S.L. (ci-après «L´ENTREPRISE») met cette URL à la disposition du public.

L´utilisation du site Web par un tiers attribue la condition de l´utilisateur et suppose la pleine acceptation par ledit utilisateur de chacune des conditions incorporées dans les présentes mentions légales.

3. Conditions d´utilisation du Web

L´Utilisateur accepte d´utiliser le Web conformément à la loi, au présent avis juridique et aux autres avis, règlements d´utilisation et instructions qui lui sont communiqués, ainsi qu´aux bonnes mœurs généralement acceptées et aux bonnes coutumes et à l´ordre public.

L´Utilisateur s´engage à utiliser le Contenu de manière diligente, correcte et licite et s´engage notamment à s´abstenir (a) d´utiliser le Contenu d´une manière, à des fins ou effets contraires à la loi, aux bonnes mœurs et aux bonnes mœurs. généralement acceptée ou dans l´ordre public; (b) reproduire ou copier, distribuer, autoriser l´accès du public à travers toute forme de communication publique, transformer ou modifier le Contenu, sauf si vous avez l´autorisation du propriétaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé; (c) supprimer, éluder ou manipuler le "droit d´auteur" et d´autres données d´identification.

Il est interdit de réaliser, sans autorisation appropriée, tout type d´informations publicitaires ou commerciales envoyant directement ou secrètement des mailings de masse («spaming»).

De même, il est interdit d´effectuer des actions susceptibles de produire sur le site ou à travers lui, par quelque moyen que ce soit, tout type de dommage aux systèmes de L´ENTREPRISE ou à des tiers.

Tout lien fait avec le contenu, nécessitera l´accord préalable de LA SOCIETE et devra permettre, à travers l´affichage approprié, l´identification de son origine. L´utilisation de ces informations sur d´autres sites Internet nécessite une autorisation expresse.

4. Avertissement

CUESTA PEREZ PLAZA, S.L. Vous pouvez modifier, sans préavis, les informations contenues sur son site Internet, ainsi que ses paramètres et sa présentation. L´ENTREPRISE ne garantit pas l´absence d´interruptions ou d´erreurs dans l´accès à la page Web, à son contenu ou à sa mise à jour, bien qu´elle fera de son mieux pour les éviter, les corriger ou les mettre à jour, le cas échéant.

L´ENTREPRISE n´est pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris les dommages aux systèmes informatiques et l´introduction de virus existants sur le réseau, dérivés de la navigation Internet nécessaires à l´utilisation de ce site Web.

L´ENTREPRISE s´engage par la présente à NE PAS FAIRE DE PUBLICITÉ TROMPEUSE. À ces fins, par conséquent, les erreurs formelles ou numériques qui peuvent être trouvées dans le contenu des différentes sections du site Web http://www.salamancaluxuryplaza.com, produites à la suite d´une maintenance, ne seront pas considérées comme de la publicité trompeuse. et / ou mise à jour incomplète ou défectueuse des informations contenues dans ces sections. LA SOCIETE, en conséquence des dispositions de la présente section, s´engage à la corriger dès qu´elle aura connaissance desdites erreurs.

L´ENTREPRISE n´est pas responsable de la violation de toute règle applicable que l´Utilisateur pourrait encourir dans son accès à ce site Web et / ou dans l´utilisation des informations qu´il contient.

En bref, l´Utilisateur est seul responsable de l´utilisation qu´il fait des services, contenus, liens et hypertextes inclus sur le site Internet de LA SOCIETE.

5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Web, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive de CUESTA PEREZ PLAZA, S.L. et, à titre d´exemple, mais sans s´y limiter, la conception graphique, le code source, les logos, textes, graphiques, illustrations, photographies et autres éléments qui apparaissent sur le Web. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus sur le Web sont protégés par la loi.

L´ENTREPRISE n´accorde aucun type de licence ou d´autorisation pour un usage personnel à l´Utilisateur concernant ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou tout autre droit lié à son site Web et aux services qui y sont proposés.

Par conséquent, l´Utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation, et en général, toute autre forme d´exploitation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du contenu de ce site Web constitue une violation des droits de propriété intellectuelle / ou industrielle de l´entreprise ou propriétaire de celle-ci.

L´Utilisateur peut, uniquement et exclusivement, utiliser le matériel qui apparaît sur ce site Web pour son usage personnel et privé, et son utilisation à des fins commerciales ou pour se livrer à des activités illégales est interdite.

En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris les modalités de leur mise à disposition, de tout ou partie de la contenu de ce site, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l´autorisation de L´ENTREPRISE. L´Utilisateur s´engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle détenus par CUESTA PEREZ PLAZA, S.L.

L´ENTREPRISE veillera au respect des conditions ci-dessus ainsi qu´à la bonne utilisation des contenus présentés sur son site Internet, exerçant toutes les actions civiles et pénales qui lui correspondent en cas de violation ou de non-respect de ces droits par l´Utilisateur.

6. Politique de confidentialité des données

Cette politique de confidentialité établit la manière dont les données personnelles fournies par la PARTIE INTÉRESSÉE seront gérées. Cette politique est expressément et pleinement acceptée par la PARTIE INTÉRESSÉE à partir du moment où pour l´utilisation du site ou des services proposés par LA SOCIETE, elle lui communique ses données personnelles car cette communication est toujours volontaire et impliquera un acte explicite d´acceptation. des conditions de traitement de vos données personnelles aux fins déclarées par L´ENTREPRISE.

Aux fins des dispositions de l´article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen ET du Conseil, concernant la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et la loi organique sur la protection des données et Digital Rights Guarantee (LOPDGDD), est informé de manière claire et transparente des données du responsable du traitement.

IDENTIFICATION ET DONNÉES DE CONTACT DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

- Sa raison sociale est CUESTA PEREZ PLAZA, S.L.

- Votre CIF B37563004

- Son domicile est PLAZA MAYOR, NUM.7 ETAGE 1, PORTE GAUCHE. - 37002 - SALAMANQUE

- Votre email de contact est info@salamancaluxuryplaza.com

L´ENTREPRISE a adopté les mesures de sécurité appropriées dans ses installations, systèmes et traitements. Il a mis en place tous les moyens techniques à sa disposition pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l´altération, l´accès non autorisé et le vol des données fournies par la PARTIE INTÉRESSÉE, garantissant ainsi son intégrité et sa confidentialité.

OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT utilisera les données personnelles fournies aux fins de traitement suivantes:

1. Fournir les services demandés par la PARTIE INTÉRESSÉE.

1. Effectuer la gestion commerciale, comptable et administrative des données fournies.

2. Répondre aux demandes de renseignements. Lorsque la PARTIE INTÉRESSÉE utilise les services activés à cet effet pour contacter L´ENTREPRISE (via le formulaire de contact, téléphone ou e-mail), L´ENTREPRISE traitera ses données personnelles pour assister et gérer la réponse à la communication faite par la PARTIE INTÉRESSÉE.

Le défaut de fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter cette politique de protection des données implique l´impossibilité d´effectuer la prestation de services demandée par la PARTIE INTÉRESSÉE.

Les données personnelles fournies seront conservées tant que la PARTIE INTÉRESSÉE ne demandera pas leur suppression ou annulation et tant qu´elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Dans ce cas, les données fournies seront conservées aussi longtemps que la relation contractuelle sera maintenue, ou pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales. Un traitement des données loyal et transparent est garanti.

LÉGITIMATION OU BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT.

La base juridique du traitement des données demandées et collectées par L´ENTREPRISE sera la suivante:

- Dans le cas d´une collecte de données via les canaux de contact activés sur le site, y compris le formulaire de contact, la base juridique du traitement est basée sur le consentement de l´intéressé.

Pour cela, dans ledit formulaire, une case à cocher sera incluse dans laquelle ledit consentement sera demandé, informant de l´existence de la notice légale et de cette politique de confidentialité et facilitant l´accès aux deux.

- En cas de relation contractuelle ou précontractuelle entre L´ENTREPRISE et la PARTIE INTÉRESSÉE, la base juridique du traitement des données fournies est basée sur le consentement de l´intéressé ainsi que sur l´exécution d´un contrat de service.

TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L´UTILISATEUR À DES TIERS.

En aucun cas, nous ne transférerons vos données à des tiers sans vous en informer au préalable et sans demander votre consentement.

L´ENTREPRISE informe la PARTIE INTÉRESSÉE que tout transfert de données qui doit être effectué sera porté à leur connaissance, en les informant expressément, précisément et sans équivoque des destinataires des informations, de la finalité pour laquelle les données seront utilisées et de la nature des informations. les données transférées et, le cas échéant, lorsque la loi les établit, le consentement explicite, sans équivoque, spécifique et éclairé sera préalablement demandé à la PARTIE INTÉRESSÉE.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

L´ENTREPRISE informe la PARTIE INTÉRESSÉE qu´aucun transfert de données international n´est effectué.

EXERCICE DES DROITS D´ACCÈS, RECTIFICATION, ANNULATION OU SUPPRESSION, OPPOSITION, LIMITATION DE TRAITEMENT ET PORTABILITÉ.

Nous vous informons que les droits d´accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement ou d´opposition au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données peuvent être exercés devant le Responsable du traitement par tout moyen soumis à la loi, accompagné d´une copie de Document officiel qui vous identifie en contactant: CUESTA PEREZ PLAZA, SL, avec adresse postale PLAZA MAYOR, NUM.7 PLANTA 1, PUERTA IZDA. - 37002 (SALAMANCA), ou en envoyant un e-mail à info@salamancaluxuryplaza.com , selon les modalités établies par la réglementation applicable. Si vous estimez que le traitement n´est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l´autorité de contrôle au https://www.aepd.es/.

La demande doit contenir le nom, les prénoms de la PARTIE INTÉRESSÉE, une copie du DNI et, dans les cas où elle est admise, de la personne qui la représente, ainsi qu´un document accréditant la représentation, demande dans laquelle la demande est précisée, adresse aux fins de notifications , date et signature du demandeur et pièces justificatives de la demande formulée. Si l´application ne répond pas aux exigences spécifiées, sa correction sera requise. Concernant le droit d´accès, il ne sera refusé que lorsque la demande sera faite par une personne autre que la personne concernée. Aucune considération ne sera requise pour l´exercice des droits.

Dans le cas où le consentement a été accordé dans un but spécifique, le droit de retirer ledit consentement peut être exercé à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.

La PARTIE INTÉRESSÉE est informée du droit qui l´assiste à déposer une réclamation auprès de l´Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) et / ou à demander sa tutelle, notamment, lorsqu´elle estime n´avoir pas obtenu satisfaction de LA SOCIETE, dans l´exercice de vos droits, via le siège électronique de votre portail web ( https://www.aepd.es/), ou en écrivant à votre adresse postale (C / Jorge Juan, 6, 28001-Madrid).

La PARTIE INTÉRESSÉE déclare avoir été informée des conditions de protection des données à caractère personnel dans les termes établis à l´article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen ET du Conseil, concernant la protection des personnes physiques en quoi Concernant le traitement des données personnelles, donner votre consentement pour le traitement de vos données personnelles par rapport aux finalités décrites ci-dessus, de la manière et aux finalités indiquées dans la présente Politique de confidentialité.

L´ENTREPRISE se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données en fonction de ses critères, ou en raison d´un changement de pratique législative, jurisprudentielle ou commerciale.

Si L´ENTREPRISE incluait une modification, le nouveau texte sera publié sur ce même site Web, où la PARTIE INTÉRESSÉE peut avoir connaissance de la politique actuelle de protection des données.

7. Loi applicable et juridiction

L´ENTREPRISE et l´UTILISATEUR-CLIENT, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent à celle des Cours et Tribunaux du domicile de l´Utilisateur pour toute controverse pouvant survenir de l´accès au Site. Dans le cas où l´UTILISATEUR-CLIENT est domicilié hors d´Espagne, L´ENTREPRISE et l´UTILISATEUR-CLIENT se soumettent, renonçant expressément à toute autre juridiction, aux Cours et Tribunaux de la ville de Salamanque (Espagne).